Restructuration du patrimoine immobilier judiciaire en Seine-Maritime

M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport établi dans le cadre du schéma directeur départemental de restructuration du patrimoine immobilier judiciaire (deuxième tranche pour la Seine-Maritime), lesquelles révèlent la nécessité de mener, prioritairement, trois opérations de redéploiement et de transfert. Les juridictions concernées sont celles de Rouen, de Dieppe et du Havre et il apparaît urgent de concrétiser les réalisations arrêtées par vos services. Les avocats des villes en cause ont le souci du bon fonctionnement de la justice, souci qu'il partage, mais sont pénalisés par l'impact négatif des conditions matérielles dans lesquelles ils exercent actuellement. Au regard de ce constat, il n'est pas concevable que l'une ou l'autre de ces opérations soit renvoyée sine die mais elles méritent une réalisation diligemment conduite. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour abonder dans ce sens et permettre aux avocats de répondre à l'accroissement considérable du secteur judiciaire aidé et donc de la fréquentation des tribunaux.