Financement des équipements publics : unification du cadre juridique des concessions locales

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le rapport relatif au développement du financement des équipements publics. Constatant la participation actuelle de capitaux privés au financement d'équipements publics par diverses modalités, telles la concession ou les marchés d'entreprises de travaux publics (METP), et analysant cette expérience dans le contexte économique actuel, ce rapport suggère une unification du cadre juridique des concessions locales en supprimant l'autorisation de la redevance par décret en Conseil d'Etat pour les concessions communales, l'existence d'un double régime d'autorisation de la redevance par simple délibération du conseil général pour les concessions départementales et par décret en Conseil d'Etat pour les concessions communales ne paraissant pas cohérente. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.