Régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques

M. Hubert Haenel appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le refus qu'aurait opposé le président de la commission de contrôle des écoutes téléphoniques de communiquer à un juge d'instruction parisien les conclusions de l'enquête qu'il avait menée concernant des écoutes dirigées contre des personnalités en s'abritant derrière le " secret défense " (cf. Le Monde du samedi 4 décembre 1993, page 28). Il lui demande, d'une part, de lui préciser les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de lui indiquer, si dans un Etat qui se réclame de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une atteinte grave à une loi fondamentale de la République peut rester impunie, et d'autre part, s'il est encore concevable qu'un véritable veto soit opposé aux investigations conduites par l'autorité judiciaire, enfin s'il envisage d'élaborer une réforme législative et réglementaire mettant fin à de telles pratiques.