Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées

M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations des personnes handicapées concernant le retard de publication du décret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, relatif aux installations neuves ouvertes au public. Il lui demande quels sont les motifs qui justifient un délai de publication aussi long, alors que les dispositions nécessaires ont déjà été soumises au Conseil d'Etat ainsi qu'aux ministres concernés et qu'elles sont indispensables pour favoriser l'intégration sociale des intéressés.