Eventuel cumul de la dotation globale de fonctionnement et du bénéfice de l'attribution directe pour la région Ile-de-France

M. Jean-Marie Girault demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales s'il est exact que la région d'Ile-de-France cumule, avec la dotation globale de fonctionnement, le bénéfice de l'attribution directe, au titre du versement représentatif de la taxe sur les salaires, prévue à l'article 41 explicitement non abrogé à ce jour de la loi no 66-10 du 6 janvier 1966, calculée au prorata des trois quarts du montant des impôts sur les ménages compris dans la taxe spéciale d'équipement ; il lui demande, le cas échéant, de bien vouloir lui fournir l'évolution, depuis 1979, du montant de cette attribution directe. Il lui pose la même question s'agissant de l'attribution du fonds d'action locale institué par l'article 39 de la loi visée ci-dessus.