Accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics

M. Raymond Bouvier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'urgence qui s'attache à la publication d'un décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public prévu par la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il lui demande de bien vouloir agir en ce sens.