anciens combattants ; demi-parts supplémentaires ; conditions d'attribution

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. Il est en effet fréquent que les anciens combattants bénéficient via la carte du combattant d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Il convient de préciser que certains anciens combattants comptent au sein de leur foyer la présence d'une personne handicapée, mais il leur est impossible de cumuler les deux demi-parts fiscales. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.