équidés ; politiques communautaires

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. L'équitation représente un secteur sportif à fort potentiel économique pour notre pays. L'application d'une TVA à taux plein, alors que celle-ci avait été réduite dans la loi de finances pour 2012, va entraîner des difficultés financières pour de nombreux centres hippiques. Il souhaite connaître les mesures qu'il souhaite prendre pour soutenir la filière équine française.