Application de la loi modifiant le code du service national

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Il reste toujours à compléter la partie réglementaire du code afin d'étendre, conformément à l'article 46 de la loi, les droits et obligations des policiers auxiliaires aux assujettis au service de défense. Il lui demande les perspectives d'application effective de cette loi.