Création d'une inspection générale de la police judiciaire

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les engagements qu'il a pris solennellement devant le Sénat au cours de la séance publique du 20 novembre 1993 concernant la direction et le contrôle effectif par les procureurs généraux, présidents des chambres d'accusation, procureurs de la République, sur les conditions d'exercice des missions de police judiciaire confiées à certaines catégories de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre et dans quel délai pour, notamment, créer une inspection générale de la police judiciaire rattachée au ministère de la justice et chargée des enquêtes concernant les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire pour des faits accomplis dans l'exercice de leurs fonction ou à l'occasion de celles-ci.