financement ; rapport ; propositions
· Réponse publiée
Philippe Le Ray (auteur)
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, en fonction des enquêtes « d'inadéquation » en psychiatrie, de demander à chaque ARS de définir une cible de reconversions, traduite dans un plan pluriannuel d'adaptation de l'offre qui prévoie les différentes réponses sanitaires, médico-sociales et sociales. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE14403
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