loyers impayés ; expulsions ; mise en oeuvre

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dédommagements des propriétaires en cas de loyers impayés. Elle souhaiterait connaître les possibilités de recours offertes à un bailleur victime d'impayés en cas de non-exécution d'une décision judiciaire expulsion.