Amendement 3017 au texte PRJLANR5L15BTC4721
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Maina Sage (auteur)
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport synthétisant les dispositions relatives au foncier applicables en outre-mer.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003017
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