Amendement 3225 (Rect) au texte PRJLANR5L15BTC4721

Loin de constituer un phénomène anecdotique, le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des personnes vivant en France, et qui plonge dans la précarité et la misère les plus vulnérables d’entre eux. Lutter contre le non-recours est, avant tout, un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Mais c’est aussi l’occasion de remettre les citoyens les plus fragiles au cœur de notre système de protection et de faire passer l’humain au premier plan. Pour lutter contre le non-recours, les maitres-mots sont connus : information, aller-vers, coopération. Pourtant, ils peinent à être appliqués sur tout le territoire, et une grande partie de nos concitoyens risquent de demeurer dans la précarité alors que le système pourrait mieux les aider. Selon le Secours Catholique, en 2019, parmi les personnes accueillies par l’association, 39 % de celles éligibles au Revenu de Solidarité Active (RSA) et 27 % de celles éligibles aux Allocations Familiales n’auraient pas perçu leurs droits. Aussi, le Gouvernement a déployé une politique de lutte contre le non-recours ambitieuse au cours des dernières années, s’appuyant sur des dispositifs d’aller-vers, de simplification des démarches à accomplir, ou encore d’information et de ciblage des bénéficiaires potentiels grâce aux échanges de données entre administrations qui seront renforcés par l’article 50 du projet de loi. Cet amendement du Groupe LaREM prévoit d’inscrire dans la loi une expérimentation de "territoires zéro non recours", sur la base du travail mené par Madame la Députée Christine Cloarec-Le Nabour et Julien Damon sur le non-recours aux droits sociaux dans le cadre de leur rapport sur "la juste prestation pour des prestations et un accompagnement ajustés" remis au Premier ministre en septembre 2018, et en concertation avec différents acteurs de la solidarité, notamment l’ancien Haut-Commissaire breton à la lutte contre la pauvreté et le Secours Catholique. Cette expérimentation serait mise en place dans 10 territoires afin d’améliorer l’accès aux droits, les démarches d’aller-vers et la structuration de réseaux locaux.