Amendement 3471 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Rejeté
Bertrand Pancher (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire) … 15 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003471
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