Amendement 3567 au texte PRJLANR5L15BTC4721

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. « Il l’informe des objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à l’établissement pour les mener à bien. « Sous l’autorité du chef d’établissement et sur instructions directes de la collectivité de rattachement, prises dans le cadre des objectifs fixés, l’adjoint gestionnaire, en charge des services d’administration et d’intendance, est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens au chef d’établissement. »