Amendement 3568 au texte PRJLANR5L15BTC4721

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en est de même pour » les mots : « remet le même rapport concernant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et pour Saint-Martin » les mots : « , ainsi que celles de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ».