Amendement 3574 (Rect) au texte PRJLANR5L15BTC4721

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) est un établissement public de l'État créé le 1er janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport. Il s’agit d’un centre de ressources et d’expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires, qui apporte son concours à l’Etat et aux collectivités territoriales dans les domaines notamment de l’aménagement, des mobilités, du logement, de l’énergie, de l’environnement. Afin de prendre en compte la décentralisation importante des compétences dans ces domaines au bénéfice des collectivités territoriales, le Gouvernement souhaite que celles-ci puissent accéder de manière plus simple aux prestations du CEREMA, dans le cadre de la quasi-régie, c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable obligatoire, comme peut aujourd’hui le faire l’Etat. Dans le projet de loi initial, eu égard à la technicité des dispositions à prendre, le Gouvernement a proposé que dispositions nécessaires soient définies dans le cadre d'une ordonnance prise en application de l'article 38 de la Constitution. Le Sénat a cependant souhaité substituer une proposition de rédaction de ces dispositions à l’article d’habilitation à légiférer par ordonnance. Après avoir retravaillé cette proposition, le Gouvernement a souhaité recueillir l’avis du Conseil d’Etat afin d’en conforter la solidité juridique au regard du droit européen de la commande publique. Le présent amendement tient ainsi compte des recommandations du Conseil d’Etat, rendues le 3 décembre 2021. Cet amendement a ainsi pour objet : - De préciser les missions de l’établissement pour tenir compte de leur évolution depuis 2013 ; - De préciser les modalités d’adhésion des collectivités et de gouvernance de l’établissement, afin de sécuriser la quasi-régie des collectivités territoriales adhérentes. Ces précisions portent notamment sur la composition, le rôle et le fonctionnement du conseil d’administration de l’établissement, ainsi que sur les modalités de désignation ou d’élection de ses membres ; - De préciser que l’établissement peut travailler, à titre accessoire, pour d’autres donneurs d’ordre que l’Etat et les collectivités adhérentes ; - De confirmer le rattachement à l’Etat de l’établissement public, dans la mesure où l’Etat reste le principal contributeur au budget de l’établissement.