Amendement 3587 au texte PRJLANR5L15BTC4721

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Les mots : « organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité sociale » » sont remplacés par les mots : « associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles », les mots : « Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque les cessions prévues au présent 3° sont faites à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ces associations ».