Amendement 3587 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Adopté
Élodie Jacquier-Laforge (auteur)
Le présent sous-amendement précise le champ de l’amendement n° 1675 en prévoyant que les associations qui pourront, par dérogation au droit commun, revendre à prix solidaire le matériel informatique reçu gratuitement pour aider les personnes en situation de précarité, sont les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003587
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