Amendement 3592 au texte PRJLANR5L15BTC4721

L’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales attribue aux communes la compétence de créer et d’entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de mettre en place un service comprenant la création, l’entretien ou l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. Cet article prévoit également la possibilité de transférer cette compétence aux établissements de coopération intercommunale qui peuvent élaborer alors un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. Le présent amendement vise à compléter le code des communes de Nouvelle-Calédonie afin de conférer aux communes calédoniennes une compétence équivalente.