Amendement 3594 au texte PRJLANR5L15BTC4721

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions du 29° de l’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du 5° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.