Amendement 3594 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent sous-amendement a pour objet de retirer la condition relative à une demande préalable du gouvernement de la Polynésie française pour déclencher l’état de calamité naturelle exceptionnelle tout en maintenant la précision que ce régime ne s’applique pas aux actes du Pays.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003594
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