Amendement 3595 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent sous-amendement étend les dispositions prévues pour la Polynésie française à la Nouvelle-Calédonie afin de clarifier que l’Etat n’empiète pas sur les compétences des gouvernements locaux.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003595
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé