Amendement 3597 au texte PRJLANR5L15BTC4721

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Le président de l’Assemblée de Corse ou le président du conseil exécutif, lorsqu’ils » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent », les mots : « Le président de l’Assemblée de Corse peut ».