Amendement 3598 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Adopté
Guillaume Vuilletet (auteur)
À l’alinéa 2, après le mot :
« partagées »
insérer les mots :
« et pour lesquelles aucune action judiciaire en partage n’a été introduite ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003598
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