Amendement 3600 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou relevant de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003600
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