Amendement 3602 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Adopté
Rémy Rebeyrotte (auteur), Guillaume Gouffier Valente (cosignataire)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incombent, l’ »
les mots :
« incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003602
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