Amendement 3603 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Retiré
Mansour Kamardine (auteur)
Il est proposé que le projet d eloi de ratification soit déposé au Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003603
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