Amendement 3605 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Adopté
Laurianne Rossi (auteur)
À l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« l’étendue de ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003605
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