Amendement 3608 au texte PRJLANR5L15BTC4721

Cet amendement précise la solution apportée par l’amendement 1379 à la question de la réouverture du cercueil pour les personnes décédées à l’étranger et pour lesquelles il est souhaité une crémation. En l’état du droit, la réouverture du cercueil ne peut être autorisée que dans le cadre d’une enquête judiciaire par le procureur de la République. Seul ce dernier peut en effet requérir la réouverture du cercueil en cas de doute sur l’identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès. Le présent amendement confie au maire le pouvoir d’autoriser la réouverture du cercueil et son transfert vers un cercueil adapté tout en réservant cette opération au seul cas de crémation du corps qui doit s’opérer sans délai après le changement de cercueil et en excluant le cas où le défunt ait été atteint par l’une des infections transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires. Un décret en conseil d’État viendra préciser les modalités, y compris techniques, de cette réouverture.