Amendement 3612 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Non soutenu
Béatrice Piron (auteur)
Supprimer l’alinéa 2.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003612
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé