Amendement 3617 au texte PRJLANR5L15BTC4721
· Retiré
Jérôme Nury (auteur)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il doit prendre en compte les subventions allouées par le conseil régional de Normandie et le conseil départemental de l’Orne à l’établissement public administratif et des investissements directs réalisés par les deux collectivités sur le domaine. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4721P0D1N003617
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