Amendement 3619 au texte PRJLANR5L15BTC4721

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au sein de ce conseil ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les membres désignés » les mots : « La désignation de membres ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « respectent » le mot : « respecte ».