Amendement 2 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Guillaume Chiche (auteur), Delphine Bagarry (cosignataire), Émilie Cariou (cosignataire), Paula Forteza (cosignataire), Albane Gaillot (cosignataire), Aurélien Taché (cosignataire)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000002
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé