Amendement 2 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Guillaume Chiche (auteur), Delphine Bagarry (cosignataire), Émilie Cariou (cosignataire), Paula Forteza (cosignataire), Albane Gaillot (cosignataire), Aurélien Taché (cosignataire)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute.
En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes qu’elles accueillent au sein de leur établissement notamment restaurant, bar, foires ou dans le cadre de voyage en train.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000002
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