Amendement 4 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Guillaume Chiche (auteur), Delphine Bagarry (cosignataire), Émilie Cariou (cosignataire), Paula Forteza (cosignataire), Albane Gaillot (cosignataire), Aurélien Taché (cosignataire)
Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention. Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédures d’isolement et de mesures de contention devraient être effectuées dans un texte qui serait exclusivement dédié à la santé psychiatrique et non dans un projet de loi destiné à lutter contre la propagation de la Covid 19.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000004
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