Amendement 6 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Patrick Hetzel (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Nathalie Serre (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Josiane Corneloup (cosignataire) … 13 signataires en tout
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000006
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