Amendement 13 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Patrick Hetzel (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Nathalie Serre (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire) … 16 signataires en tout
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000013
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