Amendement 13 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Patrick Hetzel (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Nathalie Serre (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le contrôle d'un document officiel d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Ce n'est, par exemple, ni à un restaurateur ou à un hôtelier de procéder à ce genre de vérifications.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000013
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