Amendement 14 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Patrick Hetzel (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Nathalie Serre (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire) … 15 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000014
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