Amendement 19 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Nicolas Meizonnet (auteur), Marine Le Pen (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire)
Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction.
Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000019
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