Amendement 20 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Nicolas Meizonnet (auteur), Marine Le Pen (cosignataire), Sébastien Chenu (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire)
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. »
les mots :
« d’un euro symbolique d’amende. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000020
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