Amendement 20 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Nicolas Meizonnet (auteur), Marine Le Pen (cosignataire), Sébastien Chenu (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire)
Ces dispositifs de contrôles et de sanctions que le Gouvernement propose et alourdit de mois en mois est source d’un climat de plus en plus anxiogène au sein de la société française.
Par cet amendement nous proposons d'alléger la peine prévue.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000020
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé