Amendement 22 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Nicolas Meizonnet (auteur), Marine Le Pen (cosignataire), Sébastien Chenu (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Catherine Pujol (cosignataire), Myriane Houplain (cosignataire)
Par opposition au dispositif proposé, cet amendement propose de supprimer son entrée en vigueur.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000022
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