Amendement 23 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Éric Woerth (auteur), Robin Reda (cosignataire), Isabelle Valentin (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Gérard Cherpion (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire) … 18 signataires en tout
Le Gouvernement présente au Parlement, deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux exigences en matière de vaccination contre la covid-19 ou de test attestant l’absence de contamination qui sont appliquées par les différents États étrangers à l’égard des personnes résidant sur le territoire national et aux moyens de négociation mis en œuvre par la France afin de parvenir à une harmonisation de ces exigences.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000023
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