Amendement 25 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000025
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé