Amendement 25 au texte PRJLANR5L15BTC4858

L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire.L'état d'urgence et l'application de ces mesures doivent avoir une fin.