2 janvier 2022 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 28 au texte PRJLANR5L15BTC4858

· Rejeté

Le recours au passe vaccinal doit être limité dans le temps. Pour cela, il est impératif de prévoir la fin du passe vaccinal dès lors que les conditions sanitaires sont réunies.

La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000028

↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000028?format=pdf

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