Amendement 30 au texte PRJLANR5L15BTC4858

Un projet de loi portant des dispositions extrêmement importantes sur la vie et les libertés de nos concitoyens ne peut servir de support au Gouvernement pour modifier un autre texte à la suite de son inconstitutionnalité par opportunité de calendrier. Il convient de respecter les travaux des parlementaires en leur permettant d’avoir un débat en bonne et due forme sur le sujet, et non en marge d’une autre discussion. Soucieux de ne pas procéder au mélange des genres, cet amendement propose de supprimer cet article.